Dernière mise à jour : 07/08/2025

1. Présentation du site

Le site pige-dpe.fr (ci-après « le Site ») est un outil en ligne permettant aux professionnels de l’immobilier d’effectuer des recherches géolocalisées à partir des données issues des diagnostics de performance énergétique (DPE), accessibles via les bases ouvertes de l’ADEME. Le Site offre une fonctionnalité de GéoRecherche permettant d’identifier précisément les biens, d’accéder à leur adresse, à leur emplacement cartographique, et à une vue Street View.

Le site est édité par「 OUΞBODΞV 」, SIRET 52484329900016.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site, qu’ils soient gratuits ou payants. En accédant au Site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

3. Accès au service

L’accès au service se fait via une interface web accessible à l’adresse https://www.pige-dpe.fr. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement (via l’offre Découverte) tandis que d’autres nécessitent la souscription d’un abonnement (Pro ou Expert).

L’utilisateur peut accéder à son compte personnel pour gérer son solde de GéoCrédits, ses recherches passées et son abonnement.

4. Comptes et authentification

L’utilisation des services nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. GéoCrédits

Les recherches sont effectuées par unités de GéoCrédits.

  • Chaque GéoCrédit permet d’obtenir jusqu’à 10 résultats (adresses).
  • Un bouton « Page suivante » permet de consulter les résultats suivants, chaque page supplémentaire consommant un GéoCrédit.

L’offre « Découverte » offre 20 GéoCrédits gratuits. Les offres payantes permettent d’obtenir un quota mensuel supérieur, selon la formule choisie.

6. Conditions financières

Le Site propose différentes formules d’abonnement. Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire sécurisé (Stripe ou autre). Les tarifs sont affichés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les abonnements sont sans engagement et renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur depuis son espace personnel avant la date d’échéance.

7. Utilisation licite du service

L’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser les données obtenues à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur,
  • Respecter les droits des tiers, notamment en matière de vie privée et de protection des données,
  • Ne pas détourner ou automatiser massivement l’extraction de données du Site.

Le Site se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d’abus ou de non-respect des présentes conditions.

8. Limitation de responsabilité

Le Site s’appuie sur des données publiques (ADEME, Google Maps, etc.) dont il ne peut garantir ni l’exactitude ni la mise à jour en temps réel.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service, d’erreurs dans les données ou de dommages résultant de l’utilisation des informations fournies.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, logos, interfaces, codes, et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (email, données de connexion, historique de recherche) sont utilisées uniquement pour les besoins du service et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données en contactant [Email du DPO ou contact dédié].

11. Modifications des CGU

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, les nouvelles conditions seront notifiées aux utilisateurs ou affichées directement sur le Site.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.

13. Politique de Cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette) lors de la visite d’un site web. Il permet notamment de stocker des informations de navigation ou des identifiants.

2. Quels cookies utilisons-nous ?

a) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site, notamment pour :

  • Maintenir votre session ouverte,
  • Assurer la sécurité de la navigation,
  • Gérer l’accès à des fonctionnalités sécurisées (ex : espace utilisateur).

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✅ Base légale : intérêt légitime

b) Cookies de mesure d’audience (Google Analytics)

Nous utilisons Google Analytics 4 pour collecter des données statistiques anonymes sur l’usage de notre site (pages visitées, temps passé, provenance, etc.).

Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement.

⏱ Durée de conservation : 13 mois maximum
✅ Base légale : consentement explicite
📤 Transfert de données hors UE : Oui (États-Unis), sous réserve des clauses contractuelles types de Google.

3. Gestion du consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies. Vous pouvez à tout moment :

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  • Personnaliser vos préférences,
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Un lien vers le gestionnaire de cookies est disponible en bas de page du site.

4. Comment désactiver les cookies ?

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser certains cookies ou les supprimer automatiquement :

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5. Responsable du traitement

Le site www.pige-dpe.fr est édité par :
Nom : 「 OUΞBODΞV 」
Adresse e-mail : contact@pige-dpe.fr

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • d’effacement,
  • d’opposition,
  • et de limitation du traitement.

Pour exercer vos droits : contact@pige-dpe.fr